Procédures et modalités d’organisation de cotutelle internationale de thèse de doctorat

Arrêté n’ –2264 du . ….16 Juni 2016……… fixant les procédures et les modalités

d’organisation de cotutelle internationale de thèse de doctorat.

       Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

– Vu le décret présidentiel n°15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du gouvernement ;

– Vu le décret exécutif no 98-254 du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la postgraduation spécialisée et à l’habilitation universitaire ;

– Vu le décret exécutif n°03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université ;

– Vu le décret exécutif n°05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 Août 2005, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire ;

– Vu le décret exécutif n°05-500 du 27 Dhou El -Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’école hors université ;

– Vu le décret exécutif no 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008, portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat ;

– Vu le décret exécutif no 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013, fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

– Vu l’arrêté n° 1150 du 28 décembre 2014 fixant les procédures et les modalités d’organisation de cotutelle de thèse de doctorat ;

– Vu l’arrêté n° 547 du 2 Juin 2016 fixant organisation de la formation de troisième cycle en vue de l’obtention du diplôme de doctorat ;

    Arrête :

 Article 1er : Conformément à l’article 24 de l’arrêté n° 547 du 2 Juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les procédures et les modalités d’organisation de la cotutelle internationale de thèse de doctorat.

     Art. 2. – La procédure de préparation d’une thèse de doctorat en cotutelle internationale s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur et vise à favoriser la mobilité internationale des doctorants, à instaurer et à développer un échange scientifique entre les équipes de recherche algériennes et étrangères.

     Art. 3. – La cotutelle internationale de thèse est destinée aux doctorants inscrits dans un établissement algérien d’enseignement supérieur. Elle donne lieu à une autre inscription auprès de l’établissement étranger partenaire.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent, également, examiner la recevabilité des dossiers des doctorants, inscrits dans un établissement étranger, souhaitant une inscription en cotutelle en Algérie.

L’inscription en cotutelle internationale de thèse doit se faire au courant des trois (3) premiers semestres de la formation.

     Art. 4. – Le candidat à une préparation de doctorat en cotutelle internationale effectue ses travaux sous le contrôle et la responsabilité d’un directeur de thèse dans chacun des deux établissements.

Les deux co-directeurs de thèse s’engagent à exercer pleinement leur fonction d’encadrement auprès du doctorant.

     Art. 5. – La cotutelle internationale de thèse de doctorat peut s’inscrire dans le cadre d’un accord de coopération liant les deux établissements concernés.

    Art. 6. – La cotutelle internationale de thèse est matérialisée par une convention relative à chaque formation, qui précisera l’ensemble des modalités administratives, pédagogiques et financières à mettre en œuvre par chaque établissement.

La convention précise également : le nom des deux établissements d’enseignement supérieur contractants, et, pour chaque thèse, le nom du doctorant concerné, le sujet de la thèse, les noms des deux directeurs de thèse, les laboratoires de recherche d’accueil, le caractère alternatif de la formation ainsi que les modalités de prise en charge de la mobilité du doctorant.

    Art. 7. – Le projet de convention de cotutelle internationale de thèse est nominatif et doit être préalablement examiné et* approuvé par l’organe scientifique habilité et signé par le doctorant et les deux responsables engagés par la cotutelle, avant d’être soumis à la signature du chef d’établissement.

Avant sa validation, le chef d’établissement doit soumettre, pour avis, le projet de convention de cotutelle aux services concernés auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les projets de convention sont validés par la tutelle trente (30) jours après leur réception par ces services, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

     Art. 8. – La publication, l’exploitation et la protection des résultats de recherche communs aux deux laboratoires d’accueil du doctorant doivent être conformes aux dispositions de l’accord de coopération liant les deux établissements ou de la convention matérialisant la cotutelle internationale de thèse.

     Art. 9. – La langue dans laquelle est rédigée la thèse est définie par la convention conclue entre les deux établissements concernés. Lorsque cette langue n’est pas l’arabe, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue arabe.

    Art. 10. – La thèse donne lieu à une soutenance unique reconnue par les deux parties concernées. Cette disposition devant faire l’objet d’une clause inscrite dans la convention de cotutelle.

    Art. 11. – Le jury mixte de soutenance désigné par les deux établissements partenaires est composé à parité par des représentants scientifiques des deux établissements.

Il comprend six (06) membres dont les deux directeurs de thèse.

Le jury de soutenance de thèse ne peut délibérer valablement que si les deux directeurs de thèse sont présents lors de la soutenance.

    Art. 12. – La soutenabilité de la thèse préparée dans le cadre d’une cotutelle internationale doit être conforme à la réglementation en vigueur dans l’un des deux Etats concernés.

   Art. 13. – Le diplôme sanctionnant cette opération doit porter la mention « préparé dans le cadre d’une cotutelle internationale de thèse ».

      Art. 14. – Les modalités de dépôt, signalement et reproduction sont régies par les textes règlementaires relatifs à la formation doctorale en vigueur.

     Art. 15. – Les dispositions de l’arrêté n° 1150 du 28 Décembre 2014, suscité, sont abrogées.

     Art.16.- Le directeur général des enseignements et de la formation supérieurs et les chefs d’établissements d’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Fait à Alger, le : …..16 JUIN 2016…….

Le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique